Assurance emprunteur résiliable à tous moments
Pour mémoire dans le process politico-financier, la proposition de loi inscrite depuis 2021, change de camp au fur et à mesure que députés et sénateurs reconsidèrent ce sujet brûlant. Les députés votaient (fin 2021) pour une assurance emprunteur calquée sur les assurances IARD, c'est à dire résiliable par le souscripteur selon un préavis de 2 mois avant le renouvellement tacite de ladite assurance
Le 10 février 2022, l'assemblée nationale entérine le vote des députés qui adopte la proposition de loi en première lecture, les sénateurs procéderont à leur tour au vote le 17 février 2022. Si le texte est adopté, alors 7 millions d'emprunteurs au moins auront le choix selon leur volonté de réviser leur contrat d'assurance emprunteur.
Rappelons, qu'après beaucoup d atermoiements, de tergiversations, voire de résistance l'assurance emprunteur n'était résiliable tout d abord que pendant les 12 premiers mois après la réalisation du prêt (mars 2014). (premier litige au sujet de la date de départ prise en compte).
Ensuite l amendement Bourquin 2018, permet de résilier sur préavis au delà de la première année, au moment de la date anniversaire. (Second litige relevé d'ordre juridique autour de l'équivalence des garanties).
La banque détient 80% du marché de l assurance emprunteur
Malgré ces aménagements le marché de l assurance emprunteur est géré principalement (à 80%) par les banques, logiquement, en délivrant les financements pour achat immobilier. L assemblée nationale était divisée, y compris les sénateurs qui ne souhaitaient pas aborder les notions de risques, de prise en charge, de garanties, également l'aspect juridique, surtout que les banques sont à l'origine de la mise en place de cette garantie supplémentaire.
L assemblée nationale vote la loi pour un accès plus transparent au marché de l assurance emprunteur., sans négliger de vouloir redonner le pouvoir d achat aux emprunteurs de crédit immobilier sur le long terme.
Plus simple, plus transparent, le changement d assurance emprunteur pour réaliser une économie est tout à fait recevable. Néanmoins, la protection du consommateur est une prioritén notamment en vérifiant bien la continuité des garanties souscrites à l'origine.
Résilier son assurance à tout moment
La résiliation à tout moment, n'est pas le seul amendement. Le filtre des candidats quant à leur état de santé subira un aménagement important.
Emprunter avec un risque aggravé de santé « virait au parcours du combattant, » malgré l'intervention AERAS. Les pathologies cancéreuses étaient considérées comme un vice rédhibitoire. Au mieux la rémission datant de 15 ans donnait accès à l'assurance, à force d'exclusions et de majorations de la cotisation.
Le vote de l assemblée nationale demande la suppression du questionnaire médical, pour les prêts immobiliers inférieurs à 200.000€ en faveur des emprunteurs de moins de 60 ans.
Cette suppression s'accompagne du droit à l oubli pour les pathologies cancéreuses après 5 ans.
Economiser la cotisation pas les garanties !
En effet, la possibilité de résiliation de l assurance emprunteur à tout moment, dans un souci de transparence et de respect des engagements bancaires, offre des perspectives d'économie atteignables.
Les modifications vont chambouler les acteurs économiques. La prise de risque sans questionnaire médical, la baisse drastique de la cotisation de l'assurance emprunteur, sous la pression de la concurrence, sont des facteurs économiques à prendre au sérieux.
Gagner du pouvoir d'achat, me rappelle, l' entrée de FREE dans le marché de la téléphonie, faisant fondre les facture de téléphone par deux.
Ici on voit selon les simulateurs assurance emprunteurs révéler pour un prêt immobilier de 10.000€, accordé à :
- un jeune actif de 30 ans par exemple, pour un prêt sur 25 ans la possibilité de réduire la facture de pratiquement 5.000€
- un couple de 40 ans, pour un prêt sur 20 ans profite d une économie de 4.000€
Ces remarques sont observées tout de suite avant que le marché ne se réorganise, compte des modifications qu'il faudra bien "réassurer".
