Assurance emprunteur : choisir son assurance

Lois abordées

:L'assurance emprunteur, depuis l'année 2010 plus précisément, la réforme engagée pour protéger le consommateur, connait une profonde transformation. La particularité de cette réforme tient au fait que l'assurance emprunteur, assurance de personne n'est pas obligatoire.

Depuis plusieurs décennies, les banques proposent des contrats en partenariat avec les compagnies d'assurance, telle que la Caisse Nationale de Prévoyance. La réforme est soumise au code de la consommation dans le cadre de la protection du consommateur, alors que l'assurance est soumise au code des assurances. (ce qui explique les différents textes de lois présentés ci-dessous)  

Loi Lagarde en 2010, code de la consommation, protège les consommateurs

En matière d'assurance la loi Lagarde précise que l'emprunteur est libre de choisir l'assurance de prêt immobilier selon sa sélection et ses préférences. Si le banquier ne peut pas refuser sans raison, en revanche, l'assurance présentée en remplacement de l'assurance emprunteur proposée doit offrir un niveau d'équivalence de garanties comparable au contrat de la banque

Loi Hamon en 2014 code de la consommation

La loi Hamon, code de la consommation, revient et renforce les droits de l'emprunteur. Tenant compte du peu de temps imparti à l'étude d'une assurance entre l'acceptation de principe de la banque et de l'édition de l'offre de prêt, il était de bon sens de revoir la possibilité de faire valoir le choix d'une assurance individuelle autre.

Ainsi la loi Hamon permet à l'emprunteur de procéder au changement d'assurance dans les délai de 12 mois à compter de l offre de prêts, par une assurance présentant le même niveau d'équivalence de garantie .

La banque dispose de 10 jours à réception de la lettre recommandée de résiliation pour répondre.

La résiliation interviendra sous 10 jours après accord de la banque. L'assureur proposé prendra la suite.

Loi Sapin 2017 (article portant sur la résiliation de l'assurance emprunteur)

M Sapin permet l'introduction de l'amendement Bourquin en février 2017. Alors que le conseil constitutionnel retoquait la loi, l'article 82 de la loi Sapin II  porte sur l'information des consommateurs et la conclusion d' un contrat de crédit auront la possibilité de souscrire une assurance de leur choix. application 1er janvier 2018.

Amendement Bourquin 2018

La loi Hamon (code de la consommation) avait connu une difficulté suite au conflit avec le code des assurances. M Bourquin présente la substitution en matière d'assurance emprunteur. L'emprunteur pourra à compter du 18 janvier 2018 obtenir le changement de contrat d'assurance à la date anniversaire chaque année.

Les Débats juridiques prennent définitivement fin le 18 janvier 2018 par la validation du conseil constitutionnel.

Ainsi, l'amendement Bourquin et la loi Sapin II dans son article 82 traitant la substitution de contrat convergent pour aboutir à la résiliation de l'assurance, identique à la résiliation des IARD, par exemple.

Il faut rappeler en avant propos que les garanties ne sont acquises qu' après acceptation du questionnaire de santé rempli au préalablement. Un rappel s'il le fallait, cette pièce confidentielle n'autorise pas les imprécisions, omissions, ou dissimulations encore moins les tentatives de déclaration frauduleuses.

Le secret médical n'empêche pas la vérification toujours possible des antécédents médicaux.

Prendre connaissance des risques couverts. ADI (Assurance Décès Invalidité)

Garantie en cas de décès :

Si le cas de décès est assuré, la compagnie d'assurance prendra en charge à la date du décès le capital restant dû et les intérêts courus, suivant les conditions particulières du contrat souscrit.

Garantie en cas d invalidité permanente totale IPT et (PTIA)

La perte Totale Irréversible d Autonomie, s'applique à la situation de l'assuré qui est dans l'incapacité définitive et irréversible de reprendre une activité rémunérée. En outre, le niveau de handicap est tel qu'une tierce personne est à ses côtés pour les actes habituels de la vie courante.

Garanties Invalidité Permanente Totale

Par ailleurs, la réalisation de la condition d' invalidité pour être recevable :

• la prise en charge de l'invalidité permanente totale (IPT) doit être comprise à un degré d'invalidité indiquée dans les conditions générales et particulières
• en ce qui concerne l invalidité Permanente partielle les conditions varient suivant les conditions contractuelles. (souvent proches de (ITT)

Garantie- ITT- Incapacité Temporaire du Travail

Arrêt de travail provoqué par une maladie ou un accident . Egalement suivant les conditions du contrat cette période au moins égale à la plupart du temps à 90 jours (de carence) donne droit à la prise en charge des mensualités jusqu'à la reprise. En cas de reprise suivie d'une rechute le délai de carence n'est plus exigé.

Garantie Perte d Emploi

Cette garantie importante pour la banque car elle conforte la bonne fin des remboursements du prêt.

Pour se prémunir contre le chômage, l'assuré emprunteur souscrit cette assurance volontaire et facultative qui couvre le risque de perdre son emploi. Cette assurance est chère du fait de n'être choisie qu'en fonction du risque avéré de perdre son emploi.

Les conditions sont à lire posément . Elles sont largement différentes d'un contrat à l'autre, tant dans la durée de prise en charge que de la stabilité dans l'emploi avant le chômage et autres conditions.

L'acquisition de la résidence principale et la résidence secondaire correspondent à la jouissance exclusive de l'emprunteur et de sa famille. De ce fait, la banque n'aura pas d'autre recours que la garantie inscrite au dossier. Par conséquent l assurance emprunteur est exigée dans son ensemble. Si le prêt est souscrit avec un co emprunteur, la banque ne réclame pas la couverture à 100% sur chaque tête. Souvent il existe un compromis en fonction des revenus de chacun. Si l'un représente 70% des revenus il est de bon ton de lui faire souscrire une assurance qui couvre également 70% du capital restant dû. Le contrat d' assurance emprunteur comprendra toutes les garanties indispensable ADI, PTIA , IPP, et ITT.

L'investissement locatif fournit une résidence à une tierce personne qui versera un loyer mensuel. Ainsi la mensualité du prêt est allégée par ces revenus supplémentaires indépendant de la santé des assurés. Donc la garantie incapacité temporaire n'est pas souscrite sauf choix de l'assuré.

Choisir l'assurance suivant son profil personnel

La principale différence entre l' assurance groupe et l' assurance individuelle réside dans une proposition "prêt à porter" et " sur mesure".

Depuis la baisse des taux d'intérêts le coût total de l'assurance est apparue importante tout à coup. En effet, le taux de l'assurance est restée inchangée, alors que les taux d'intérêt qui avaient atteint 15% en 1984, sont à zéro ou presque aujourd'hui. De fait l'assurance des co emprunteurs représente plus de la moitié du coût de crédit immobilier .

Retraités :

Les risques de santé existent sans doute de manière plus prononcée. En revanche les revenus ne dépendent plus des revenus salariaux . L assurance perte d'emploi, l' invalidité même l incapacité n'ont pas d incidence sur la perception de la retraite.

Salariés :

Le salarié jeune non fumeur en parfaite santé représente l'assuré idéal pour la compagnie d'assurance. Sa cotisation d'assurance sera la plus faible qui puisse exister.

L' appréciation du cas de chacun changera suivant le niveau de responsabilité au sein de la famille, par exemple. Il en sera de même pour qui a connu des aléas de santé sans jurer de ne pas craindre une rechute.

Ainsi chaque emprunteur fera varier la quotité ( le taux de prise en charge par l' assurance en cas de sinistre).

Deux co emprunteurs sont libres de choisir chacun la quotité à 100% sachant qu'au pire des cas, leur décès accidentel ensemble ne donnera pas lieu à un remboursement de 200%, quant aux  garanties décès ou autres .

Exemple de quotité et conséquences

Deux co emprunteurs choisissent la quotité en rapport avec leur revenus. François souscrit avec la quotité 60%, Catherine elle choisit 50% .

En cas de décès de François, le capital restant dû est de 100.000€ , Catherine continuera à rembourser les 40% du prêt soit 40.000€. Vu autrement, la mensualité était de 1.000€ la disparition de François rapportera la mensualité à 400€.

Si François survit à Catherine, devra rembourser les 50% du prêt qui restait dû au jour du décès.

Nous avons énumérer les lois qui régissent l'assurance emprunteur.

Tout d'abord la loi Lagarde permet de faire valoir son droit à choisir son assurance au moment de l'instruction du dossier de prêt, par délégation d' assurance.

Ensuite la loi Hamon ouvrira la possibilité de changer d'assurance tout de suite après la signature des offres de prêt, pour ainsi dire. La loi Hamon permet ce changement pendant les 12 premiers mois du crédit immobilier à compter de la date de l'offre de prêt.

Enfin la substitution Bourquin devenu Sapin II selon donne la possibilité de changer d'assurance emprunteur à chaque anniversaire du contrat d assurance emprunteur (la date de l'offre de prêt) .

L assurance individuelle qui sera proposée ne doit présenter l' équivalence de garanties en comparaison avec la banque prêteuse. Pour plus de clarté, la banque qui propose le crédit immobilier doit fournir à la première simulation la FISE (fiche information standardisée européenne et la notice qui reprend les critères exigés par la banque.

La banque ne peut pas exiger plus de 11 critères au maximum et 4 critères pour la perte d'emploi. De plus la banque ne peut pas prélever de frais supplémentaires au motif de ne fournir son assurance emprunteur . Enfin la banque ne peut revoir ses conditions sous prétexte que l'emprunteur fait valoir sa délégation d assurance. exemple relevé le taux d' intérêt.