Changer d assurance emprunteur pourquoi ?
Lorsque vous demandez le concours de l'établissement de crédit pour vous financer l'acquisition d'un bien immobilier, résidence principale ou secondaire ou encore pour un investissement locatif, la souscription de l' assurance de prêt immobilier est devenue incontournable.
Cet article attire votre attention sur l'intérêt de changer d assurance emprunteur en cours de remboursement du prêt immobilier.
En effet, jusqu' en mars 2014, il n'était pas prévu de remplacer , de changer, ou de substituer et encore moins de résilier votre assurance sous prétexte d'en revoir les conditions.
Déjà, la loi Lagarde dans le cadre de la protection des consommateurs, permettait de choisir par délégation d assurance, un assureur de son choix autre que la bancassurance.
Il faut préciser que malgré cela, la grande majorité des prêts immobiliers sont couverts par une assurance des bancassureurs (de la banque qui propose le crédit immobilier).
Ce que change la loi Hamon
La loi Hamon dans le cadre du code de la consommation offre la faculté d'échanger votre assurance emprunteur en cours de remboursement du prêt immobilier, pour une autre assurance emprunteur qui présentera les mêmes garanties ou de même niveau, telles que préciser dans la Fiche standardisée Européenne, et exigées par votre établissement financier.
Dès la première année de remboursement du prêt immobilier, sans préavis pour ainsi dire, voire tout de suite après le déblocage des fonds, vous pouvez présenter une nouvelle assurance concurrente à votre bancassurance .
Sous quelles conditions ?
L' envoi du courrier recommandé avec accusé de réception produit ses effets 15 jours ouvrés après réception à la banque. La banque devra y répondre dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de votre LAR. La banque ne peut compter de frais supplémentaires pour enregistrer le changement d'assureur. La banque ne pourra pas invoquer cette clause pour modifier le contrat initial du prêt.
Une obligation parallèle pour l'emprunteur est à observer sous peine de refus. Le nouveau contrat d' assurance doit présenter des garanties identiques au contrat en place. Vous devez respecter la FISE qui prévoit le niveau d équivalence des garanties exigées par la banque consignée parmi les 11 critères maximum de niveau de garanties énoncés.
Quel intérêt de revoir votre assurance si tôt ?
D'une manière générale l' assurance emprunteur proposée par la banque est établie par une compagnie d assurance partenaire de la banque. Elle couvre les mêmes risques en mutualisant selon un tarif applicable par groupe.
A l'opposé l assurance dite individuelle en provenance des assureurs concurrents couvre les risques en fonction du profil de l'assuré. L âge importe beaucoup, la carrière professionnelle, les sports pratiqués, et d'autres critères, (variables d'une assurance à l'autre ), (la liste n'est pas exhaustive) sont autant de critères qui composeront le tarif de cette garantie.
Vous comprenez l'intérêt de faire jouer la concurrence avant de signer une police d'assurance. Néanmoins, la Loi "intègre la difficulté que rencontre l'emprunteur" de négocier à la fois les conditions du crédit et les conditions de l'assurance de prêt immobilier.
A cet égard, le banquier analyse son risque de manière globale. Finalement, l'emprunteur peut se concentrer en premier lieu sur les frais et intérêts de l'emprunt immobilier et de signer l offre de prêt sans tenir compte de l assurance prêt immobilier. C'est pourquoi la Loi Hamon stipule la faculté de résilier avant la fin de la première année du prêt.
L'aide d'un professionnel n'est pas indispensable, mais recommandée, de sorte à bien choisir sans risque d'erreur regrettable, le nouveau contrat d assurance emprunteur.
Trouver une assurance moins chère ?
Sur votre notice personnalisée tous les éléments qui vous concernent y sont consignés. Le coût total de l'assurance et ses conditions aussi. Vous remarquerez sans doute la méthode de calcul de la cotisation en fonction du capital initial emprunté. Cette méthode généralise le prix à payer sur l'ensemble du prêt immobilier et sa durée.
Avantage attendu: la cotisation est moins chère au départ, à comparer à une assurance sur la capital restant dû.
Inconvénient la cotisation de l'assurance sur la fin de vie du contrat de prêt est disproportionnée par rapport au montant restant dû. (Sans évoquer l'éventualité de procéder au remboursement du prêt par anticipation).
En définitive l'assurance individuellement netement moins chère.
Assurance individuelle
Le barème de l'assurance individuelle colle plus au profil de la personne assurée, de fait le plus souvent la cotisation est calculée sur la capital restant dû, la différence est bien réelle.
Choisir les garanties les plus appropriées
Bien entendu changer d'assurance vous ouvre la porte des différentes garanties autres que celles exigées dans le contrat d'assurance de la banque. Selon votre budget, vous pouvez profiter de ce changement pour obtenir une meilleure couverture en rapport avec vos préoccupations ou mêmes couvrir les risques pendant vos loisirs sportifs.
En tout état de cause, les critères exigés dans le contrat d'assurance initial seront à respecter.
Changer d'assurance pour une couverture des risques qui vous ressemble est essentiel, et de plus faire des économies substantielles ne peut être négligeable.
Le coup d'œil du professionnel est à recommander, car les conditions générales et particulières sont aussi à prendre en compte. Le courtier en assurance les connait bien, c'est la plus grande partie de son activité.
Si vous avez laissé passer la première année
La loi Hamon est appliquée dans le délai des 12 premiers mois après la date de l'offre de prêt. Ensuite les lois, Bourquin , Sapin prendront le relais, en deuxième année, dans d'autres conditions .
Depuis le 1er janvier 2018, la délégation d assurance grâce à l amendement Bourquin soutenue par la loi Sapin ont déboucler l'imbroglio entre le code de la consommation, le cade des assurances et le code monétaire et financier.
La substitution a fait place à la demande de résiliation. Celle ci pourra intervenir, chaque année du prêt à la date anniversaire qui correspond à la signature de l offre en respectant un préavis de deux mois avant cette date.
