Assurance résiliable, sans questionnaire avec droit à l oubli
La proposition de loi de Patricia Lemoine est adoptée le 17 Février 2022, sans faire de suspence semble t il ! la commission mixte paritaire avait fait un grand pas, ce début de février.
En revanche, l'assurance emprunteur connait une issue heureuse pour les clients emprunteurs d une somme inférieure à 200.000 euros.
- Tout d'abord le questionnaire de santé sera supprimé au moment de souscrire le prêt immobilier.
- Secundo, le pendant avec le droit à l'oubli, complète cette disposition.
- Enfin, l’application sera effective le 1er juin 2022 pour les nouveaux dossiers et devrait entrer en vigueur le 1er septembre pour les prêts en cours de remboursement.
Le tout pour changer d'assurance à tout moment et sans frais.
Bon pour le pouvoir d achat
Les banques détenaient la majeure partie des financements immobiliers assurés. Il se dit que le risque sur cotisation ne représente qu un tiers dans une assurance groupe actuellement. Il est vrai que les taux des prêts étaient si proches de zéro, que cette modification tant attendue tardait à venir bien entendu. A quoi le doit on ? toujours est il que la concurrence, elle, ne tardera pas à se mettre en marche. Les plus jeunes souscripteurs d'assurance emprunteur seront sans nul doute les grands gagnants.
Fin du questionnaire de santé.
Cette disposition est, sans doute, la plus importante en terme de soulagement pour les emprunteurs "ancien malade" qui devaient trouver refuge dans les contrats AERAS avec des difficultés malgré toutes les bonnes volontés dans ce domaine.
En effet, les pathologies cancéreuses datant de plus de 5 ans maintenant laisseront le droit à l oubli. Dit autrement le protocole thérapeutique servira peut être de référence pour établir la date de consolidation ? Ce sont des détails qui compléteront le point départ des 5 ans après la fin de ce protocole ?
Autre précision attendue, la fin du questionnaire, de santé est lié à la condition que les emprunteurs soient âgés de moins de 60 ans à la fin du crédit semble t il ?
Ces deux conditions de 200.000€ d'une part et d'avoir apuré le prêt immobilier avant l'âge de 60 ans d'autre part, laisse la place aux regrets s'agissant des personnes nouvelles candidates après leurs épreuves de santé. En effet, ces pathologies ont retenu ces investisseurs en attendant meilleure fortune.
Résiliation à tout moment et sans frais de l'assurance emprunteur
La date d'anniversaire du contrat d assurance souvent légèrement différente de la date d anniversaire du crédit immobilier ne souffrira plus de complications désagréables pour tous.
Les assureurs devront faire preuve de pédagogie pour prévenir les emprunteurs de leur droit notamment pour changer d assurance .
Les économies dégagées pourraient atteindre 15.000€ dans certains cas, tenant compte de l'âge de l emprunteur et du montant du prêt immobilier emprunté aussi. La fourchette s'établirait entre 5.000€ et 15.000€ au final.
La question reviendra inévitablement pour les emprunteurs compris entre 40 à 45 ans, car ils seront nous semble t il les faire valoir d'une réforme favorisant le capital santé de l'emprunteur qui plus est jeune. Encore une fois la concurrence comblera ou lissera ce fossé des générations ?
Dernier point les signataires de la convention AERAS devront à nouveau se réunir pour réécrire le nouveau contrat en tenant compte des ces réformes vers la fin de juillet 2022.
